2017 QCCA 1479, 2017 QCCA 1479

Gaudreault c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2017 QCCA 1479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005755-143/500-10-005871-155 (500-36-007112-140/ 500-36-007112-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT PASCAL GAUDREAULT m e CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats ) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) NATURE DE L'APPEL : Requête verbale pour remise en liberté pendant le délibéré Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 31 Début de l’audience sur la requête verbale pour remise en liberté 11 h 32 Commentaires de Me Claudine Dib sur les nouvelles conditions de remise en liberté de l’appelant 11 h 33 Commentaires de Me Clemente Monterosso Échange entre les avocats et l’honorable Louis Rochette, J.C.A.

PAR LA COUR : Arrêt - voir p. 3 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête verbale pour remise en liberté du requérant qui est conforme à l’article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle; [ 2 ] Vu l’article 679 C.cr.; [ 3 ] Considérant que les dossiers ont été mis en délibéré; [ 4 ] Considérant que l’intimé, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties, POUR CES MOTIFS, LA COUR [ 6 ] ACCUEILLE la requête verbale pour remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de Pascal Gaudreault jusqu’à l’arrêt de la Cour dans les dossiers 500-10-005755-143 et 500-10- 005871-155 aux conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; • Maintenir l'engagement de 3 000$ sans dépôt fourni par M.

Jean Noël Lemerise au greffe de la Cour supérieure ; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis ; • Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport ; • Demeurer au 181 Braniff Crescent, Calgary , Alberta ; • Ne pas quitter la province de l'Alberta; • Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; • Être à son adresse entre 20 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d'emploi; • Être à l'emploi de Prompt Physiotherapy Clinic located at Westbrook Professional Building, Suite 212, 161037 Street SW,

Calgary, Alberta; • Aviser la GRC de tout changement d'emploi ; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Jean-Sébastien Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause ; • Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d'extradition (« Record of the Case ») ; • Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d'argent ; • Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing ; • Se présenter au détachement de la GRC situé au 7575, 8th Street NW, Calgary , Alberta, et signer le registre tous les mardis et vendredis entre 8 h et 16 h, commençant le mardi 13 décembre 2016 ; • Se constituer prisonnier au centre de détention Edmonton Remand Centre, 18415 127 St, Edmonton, Alberta, dans les 24 heures suivant la décision finale de la Cour d’appel dans le ou les dossiers le concernant . [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Pascal Gaudreault soit remis en liberté.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.