2016 QCCA 384, 2016 QCCA 384

LSJPA — 162 2016 QCCA 384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000172-154 (400-03-009676-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 février 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HIPPOLITE BRIN (AB0H08) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT X Me DAVID GUÉVIN (AU5946) (Centre communautaire juridique Mauricie Bois- Francs) En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2015 par l'honorable Maryse Brouillette de la Cour du Québec, district A.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 07 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Brin; 9 h 09 Observations de Me Guévin; 9 h 10 Les parties conviennent de participer au processus de facilitation pénale; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine; [ 2 ] Vu que l’intimé ne conteste pas les allégations de la requête; [ 3 ] Vu le souhait des parties de participer dans les meilleurs délais au processus de facilitation pénale; [ 4 ] Vu les questions de droit soulevées par le pourvoi recherché.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 6 ] PREND ACTE de la demande des parties de participer au processus de facilitation pénale. [ 7 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.