2015 QCCA 538, 2015 QCCA 538

Immeubles Carosielli inc. c. Club Optimiste Montréal Colombo inc. 2015 QCCA 538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-025024-159, 500-09-025030-156 (500-17-066433-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. N o : 500-09-025024-159 REQUÉRANTE AVOCAT LES IMMEUBLES CAROSIELLI INC. Me JASMIN PICARD (Picard Avocats) INTIMÉES AVOCAT

CLUB OPTIMISTE MONTRÉAL COLOMBO INC. CENTRE CULTUREL ESPACE 7000 INC. «L’ART-RIVÉ» CENTRE DE JOUR DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CENTRE DES FEMMES RIVIÈRE-DES- PRAIRIES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- CHARLES CENTRE LOCAL D’INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DU NORD-EST DE MONTRÉAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- VINCENT-MARIE STRAMBI Me CHARLES-ANTOINE DANIS (Aubé Avocats) N o : 500-09-025030-156 APPELANTES AVOCAT CLUB OPTIMISTE MONTRÉAL COLOMBO INC. CENTRE CULTUREL ESPACE 7000 INC. «L’ART-RIVÉ»

CENTRE DE JOUR DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CENTRE DES FEMMES RIVIÈRE-DES- PRAIRIES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- CHARLES CENTRE LOCAL D’INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DU NORD-EST DE MONTRÉAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT- VINCENT-MARIE-STRAMBI Me CHARLES-ANTOINE DANIS (Aubé Avocats) INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES CAROSIELLI INC. Me jasmin picard (Picard Avocats)

500-09-025024-159 En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2015 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-025030-156 En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2015 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : 500-09-025024-159 Requête de la requérante, Les Immeubles Carosielli inc., pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire. ( Art. 29 , 494 et 511 C.p.c. ) 500-09-025030-156 Requête de l’intimée, Les Immeubles Carosielli inc., pour rejet d’appel. (Art. 501, al.1, paragr. 2 C.p.c. ) Requête de bene esse des appelantes pour permission d’appeler hors délai et en autorisation Nunc Pro Tunc ( Art. 20 , 46 , 494 et 523 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 09 Début de l’audition. 12 h 09 Argumentation de Me Danis. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 12 h 20 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Considérant que le jugement dont appel est un jugement interlocutoire dont les intimées ne pouvaient pas faire appel sans autorisation préalable ( articles 29 et 511 C.p.c. ); [ 2 ] Considérant que les fins de la justice requièrent de permettre l’appel, tant par les intimées que par Les Immeubles Carosielli inc., les requêtes soulevant une question intéressante qui mérite l’attention de la Cour; [ 3 ] Considérant que l’instance est déjà suspendue par le jugement dont appel; [ 4 ] LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens (500-09-025030-156); [ 6 ] REJETTE l’appel, sans frais (500-09-025030-156); [ 7 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission d’appeler (500-09-025030-156) et la requête pour permission d’appeler (500-09-025024-159); [ 8 ] AUTORISE les appels du jugement rendu le 7 janvier 2015 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal; [ 9 ] ORDONNE la réunion des deux pourvois; [ 10 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 11 ] FIXE les pourvois pour audition le 2 octobre 2015, en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 90 minutes; [ 12 ] ORDONNE aux parties appelantes/intimées, Club Optimiste Montréal Colombo inc. et al., après avoir fait signifier copie à la

partie intimée/appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 avril 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée/appelante, Les Immeubles Carosielli inc, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes/intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 29 mai 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages; [ 14 ] PERMET que les pièces déjà déposées au soutien des requêtes soient considérées comme annexes conjointes au dossier d’appel; [ 15 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 16 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 17 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 18 ] Frais à suivre le sort des appels.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.