2014 QCCA 69, 2014 QCCA 69

N.L. c. R. 2014 QCCA 69 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002987-134 (110-01-000354-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 janvier 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE N… L... Me STÉPHANIE CARRIER (AU6159) (Kling, Carrier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE CYR (AC0BL7) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du verdict de culpabilité sur des questions de fait et avis d’appel sur des questions de droit. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 31 Observations du juge; Me Carrier amende sa requête afin de retirer le motif d'appel énoncé au paragraphe 11.2; 10 h 32 Observations de Me Carrier; Observations du juge; Observations de Me Cyr; Observations du juge; 10 h 33 Réplique de Me Carrier; 10 h 36 Réplique de Me Cyr; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité sur des questions de fait. LORNE GIROUX, J.C.A.