2021 QCCA 1322, 2021 QCCA 1322

4330218 Canada inc. c. Micorem inc. 2021 QCCA 1322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029355-211 ( 760-17-004916-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 septembre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE 4330218 CANADA INC. Me SARAH BOUGHANMI ( Key Advisers ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICOREM INC. Me PIERRE-MARC MALLETTE ( Bernard & Brassard ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE BEAUHARNOIS ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION

9 h 00 Continuation de l'audience du 1 er septembre 2021. Identification du dossier et des parties. 9 h 01 Échanges entre le Tribunal et Me Boughanmi. 9 h 02 Argumentation de Me Boughanmi. 9 h 05 Argumentation de Me Mallette. 9 h 16 Réplique de Me Boughanmi. 9 h 22 Me Boughanmi s’engage à remettre une version numérique des transcriptions à Me Mallette aussitôt qu’elle les recevra. 9 h 23 Réplique de Me Mallette. 9 h 24 Réplique de Me Boughanmi. 9 h 25 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de dépôt du mémoire de l’appelante. Il s’agit de la deuxième demande. Un délai additionnel d’un peu plus de 50 jours a déjà été accordé par une greffière-adjointe de la Cour.

L’appelante allègue dans sa requête avoir besoin d’un délai additionnel de 90 jours considérant qu’elle est toujours en attente ce certaines transcriptions. [ 2 ] À l’audience, l’avocate de l’appelante explique qu’elle recevra sous peu les transcriptions manquantes et qu’elle sera en mesure de compléter son mémoire d’ici un mois.

Elle demande, toutefois, que 2 mois supplémentaires lui soient accordés afin d’être certaine de pouvoir déposer le tout dans les délais, et ce, considérant sa charge de travail et qu’elle pratique seule. [ 3 ] L’intimée conteste la requête affirmant que l’appelante fait tout pour retarder l’avancement du dossier. Elle explique que le présent appel l’empêche de faire valoir ses droits dans un autre litige impliquant l’immeuble concerné par le présent dossier. Ce qui lui porterait préjudice.

Elle est d’avis qu’un délai additionnel de 30 jours est suffisant. [ 4 ] Vu les explications fournies de part et d’autre, notamment que peu de transcriptions sont manquantes et qu’une

partie du travail de rédaction de l’argumentaire a été fait, je suis d’avis que, dans les circonstances, il est juste et raisonnable de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 12 octobre 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 12 octobre 2021; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe