2012 QCCA 1981, 2012 QCCA 1981

Québec (Procureur général) c. Duchesne 2012 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007761-122 (200-17-012147-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MÉLANIE ROBERT (ABSENTE) (Chamberland, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LYSE DUCHESNE Me MARC DELISLE (ABSENT)

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC INC. Me JEAN-LUC DUFOUR (ABSENT) (Poudrier, Bradet)

En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2012 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel amendée (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête amendée est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.