Marceau c. R. 2018 QCCA 1394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006837-189 (455-01-015263-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2018 L’HONORABLE simon ruel , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RAPHAEL MARCEAU Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 19 juillet 2018 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Bedford. ( Art. 676(1) , 678(1) C.cr . , 27 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION À la suite des questionnements de la Cour, les parties ont consenti à ce que la présente requête soit déférée à la formation saisie de l’appel sur la culpabilité dans le dossier 500-10-006660-185, voilà pourquoi elles ont été exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part du ministère public; [ 3 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé dans la même affaire contre le verdict de culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 19 juillet 2018 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 10 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. SIMON RUEL , J.C.A.