2012 QCCA 736, 2012 QCCA 736

Droit de la famille — 12890 2012 QCCA 736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022261-119 ( 540-04-011110-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE A… A... Me Imane Ben Bahri INTIMÉE AVOCATE S… Y... Me Mathilde Zoé Elsa Grégoire-Valentini AVOCAT

REQUÊTE DU DÉFENDEUR / APPELANT POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT D'AVOIR PRODUIT SON EXPOSÉ Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Début de l'audition. 10 h 16 Argumentation de Me Ben Bahri. 10 h 19 Argumentation de Me Valentini. 10 h 22 Réplique de Me Ben Bahri. 10 h 27 Suspension. 10 h 29 Reprise. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] RELÈVE l'appelant du défaut d'avoir produit son exposé;

[ 4 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 5 ] ACCORDE à l'appelant jusqu'au 4 mai 2012 pour produire son exposé d'au plus 15 pages et ses annexes; [ 6 ] ACCORDE à l'intimée jusqu'au 1 er juin 2012 pour produire son exposé d'au plus 15 pages; [ 7 ] FIXE l'audition du pourvoi au 4 octobre 2012, à 9 h 30, en salle Antonio-Lamer, pour une durée de 60 minutes. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.