2012 QCCQ 8131, 2012 QCCQ 8131

Via Capitale Champlain inc. c. Beaulieu 2012 QCCQ 8131 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029753-127 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIA CAPITALE CHAMPLAIN INC.

Partie demanderesse c. SARA-MICHELINE BEAULIEU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 1 509,46 $ à la

partie défenderesse pour les motifs énoncés ainsi dans sa demande : Lorsqu’elle était agent immobilier à la Capitale nous avons payé certains frais pour elle, frais auxquels elle s’était engagée à nous rembourser par contrat, ce qu’elle n’a pas fait. Nous demandons donc le remboursement de ces frais. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Pierre Lafontaine et par la production des pièces P-1 à P-4, considérant la clause 11 du contrat des parties et l’état de compte P-1, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 509,46 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 19 mars 2012, plus les frais judiciaires de 152 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012