2014 QCCQ 9433, 2014 QCCQ 9433

Haineault c. Élite Chrysler Jeep inc. 2014 QCCQ 9433 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-016442-139 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE HAINEAULT , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] Demandeur c.

ÉLITE CHRYSLER JEEP INC. , ayant un établissement au 6138, chemin de St-Élie, Sherbrooke (Québec) J1R 0L1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 6 027,38 $ représentant les dommages à la suite de l'oubli d'un chiffon dans le réservoir à essence lors d'une réparation de son Dodge RAM effectuée par la compagnie défenderesse. [ 2 ] La réclamation se détaille ainsi : • frais de remorquage le 24 avril 2012 [1] 581,49 $ • perte de salaire (3 heures à 42 $/heure) [2] 146,00 $ • frais de diagnostic (facture cccs319012) [3] 155,47 $ • frais de travaux (Garage Raymond Saindon) [4] 2 874,38 $ • perte de salaire pour la récupération du véhicule (9 heures à 42 $/heure) 378,00 $ • frais d'essence pour le retour du véhicule 125,00 $ • frais pour le véhicule accompagnateur 80,00 $ • frais de repas pour le voyage de retour du véhicule (deux déjeuners, deux dîners et deux soupers) 120,00 $ • perte d'usage du véhicule du 24 avril au 9 mai 2012 250,00 $ • facture de vérification et travaux [5] 1 317,04 $ [ 3 ] Le 18 janvier 2013, la compagnie défenderesse a reçu [6] une mise en demeure l'enjoignant de payer 4 710,34 $. [ 4 ] La compagnie défenderesse n'a pas contesté la réclamation et, bien que dûment appelée, elle ne s'est pas présentée à l'audience du 17 septembre 2014. [ 5 ] Le demandeur réclame la perte de salaire du 24 avril 2012 de 146 $, celle du 9 mai 2012 de 378 $ et les dépenses.

Aucun document démontrant que le demandeur a subi une perte de revenu ni aucun reçu n'ont été produits au soutien de ces réclamations.

En l'absence de preuve, le Tribunal ne peut accorder ces montants. [ 6 ] Le Tribunal accorde les coûts suivants : • frais de remorquage le 24 avril 2012 [7] 581,49 $ • frais de diagnostic (facture cccs319012) [8] 155,47 $ • frais de travaux (Garage Raymond Saindon) [9] 2 874,38 $ • perte d'usage du véhicule du 24 avril au 9 mai 2012 250,00 $ • facture de vérification et travaux [10] 1 317,04 $ Total : 5 178,38 $ [ 7 ] VU la demande introductive du demandeur; [ 8 ] VU les témoignages, les représentations du demandeur et les pièces produites; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 5 178,38 $; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE la compagnie défenderesse n'a présenté aucune preuve en défense;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5 178,38 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 septembre 2013, soit la date de réception de la demande amendée, ainsi que les frais judiciaires de 167 $ [11] . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 17 septembre 2014