2020 QCCQ 9860, 2020 QCCQ 9860

Protection de la jeunesse — 206456 2020 QCCQ 9860 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000072-195 160-41-000073-193 DATE : 23 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2011 -et- Y Née le [...] 2013 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 23 SEPTEMBRE 2020 SUR LES DEMANDES EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] Les enfants ont 9 ans et 7 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis l’automne 2018 pour des éléments de négligence dans le milieu familial. Le père est originaire [du pays A] et est retourné dans son pays en juin 2019 n’ayant pas de statut légal pour demeurer au Québec.

[ 2 ] Les enfants sont hébergées en famille d'accueil depuis octobre 2018. L’insalubrité du logement, les difficultés de la mère à répondre adéquatement aux besoins de ses enfants et la santé mentale et physique fragile de cette dernière justifient alors cette mesure.

La mère a également un autre fils âgé de 12 ans qui est également hébergé en famille d'accueil. [ 3 ] L’aînée a un diagnostic du trouble du spectre de l’autisme et requiert un encadrement de même qu’une stimulation soutenue. [ 4 ] La cadette a, de son côté, des difficultés d’apprentissage et un trouble du spectre de l’autisme est suspecté. [ 5 ] La Directrice demande au Tribunal de prolonger sa décision du 26 janvier 2020 qui ordonne l’hébergement des enfants en famille d’accueil pour une période de six mois.

Elle recommande qu’elles soient hébergées en famille d’accueil jusqu’à leur majorité. [ 6 ] Le père est en visite au Québec au moment de la présente audience. [ 7 ] Les parents et l’avocate des enfants sont en accord avec les recommandations. Analyse [ 8 ] Les enfants évoluent positivement en famille d'accueil et développent avec les responsables de leur ressource respective des liens affectifs significatifs. [ 9 ] L’aînée est décrite comme étant enjouée et d’humeur joyeuse.

Elle fréquente une classe adaptée et fait de grands progrès tant au niveau de ses apprentissages, de son autonomie que de sa motricité. [ 10 ] La responsable de la famille d'accueil de l’aînée fait part de son intérêt de même que de celui de son conjoint à en prendre soin de façon permanente. Elle entretient une bonne communication avec les parents et valorise la réalisation de contacts de qualité avec eux. [ 11 ] La cadette est également de nature joviale et la responsable de sa ressource affirme même qu’elle est un « petit rayon de soleil ». Cette dernière souhaite s’engager auprès d’elle à long terme.

L’enfant a encore des difficultés académiques importantes et a besoin d’accompagnement afin de développer son autonomie. Elle est actuellement en attente d’une évaluation en pédopsychiatrie afin d’établir un diagnostic plus clair. [ 12 ] La mère reconnaît qu’elle n’est pas en mesure de reprendre ses filles avec elle. Son niveau d’énergie demeure très variable, elle est facilement anxieuse et est en attente d’un suivi en psychiatrie. Elle a encore de la difficulté à s’organiser au quotidien, a des problèmes financiers et son logement est toujours très encombré.

La mère souhaite cependant maintenir des contacts réguliers avec les enfants. [ 13 ] Le père a une nouvelle conjointe qui habite [la région A] et souhaite toujours immigrer au Québec. Il maintient des contacts téléphoniques avec ses filles, mais les contacts physiques sont rares en raison de la distance qui les sépare. [ 14 ] Les durées maximales d’hébergement sont maintenant expirées. Les enfants doivent maintenant évoluer dans un milieu en mesure de répondre à leurs différents besoins de façon permanente.

La preuve convainc que leurs familles d’accueil sont en mesure de remplir ce mandat. [ 15 ] Les recommandations répondent donc à l’intérêt des enfants. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande [ 18 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 janvier 2020; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 20 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’enfant soit jusqu’au 8 septembre 2029 l’exécution des mesures suivantes : [ 21 ] QU’elle soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C et M.

D; [ 22 ] QUE les contacts entre l’enfant ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À une fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que celle-ci n’estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses démarches afin d’obtenir l’aide nécessaire sur le plan de sa santé mentale et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 24 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

[ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 28 ] ACCUEILLE la présente demande [ 29 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 janvier 2020; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 31 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’enfant soit jusqu’au 12 avril 2031 l’exécution des mesures suivantes : [ 32 ] QU’elle soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme E; [ 33 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état notamment qu’elle soit évaluée en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] QUE les contacts entre l’enfant ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À une fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que celle-ci n’estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses démarches afin d’obtenir l’aide nécessaire sur le plan de sa santé mentale et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 36 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 37 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 30 septembre 2020 Centre jeunesse Me Ysabelle Trudeau (enfants) Me Nathalie Aubin (mère) Père Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 23 septembre 2020