2021 QCCA 1740, 2021 QCCA 1740

Ville de Granby c. Sirois 2021 QCCA 1740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700041-213 ( 460-17-002816-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE GRANBY Me CATHERINE BOUCHARD ( Services juridiques – Ville de Granby )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT NORMAND SIROIS Me BENOIT GALIPEAU ( Archer avocats et conseillers d'affaires ) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler et en autorisation nunc pro tunc (Articles 363 C.p.c . et 30, al. 2

(5) C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 51 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 51 Argumentation de Me Bouchard. 12 h 52 Argumentation de Me Galipeau. Il ne s’oppose pas à la requête. 12 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête de bene esse pour permission d’appeler et en autorisation nunc pro tunc . [ 2 ] L’appelante a déposé une déclaration d’appel à l’encontre d’un jugement déclarant nulle une résolution du conseil municipal. La résolution autorise une demande d’un projet particulier. [ 3 ] Elle prétend qu’il s’agit d’un acte à caractère normatif (et non administratif) et qu’en conséquence, la Cour supérieure, en cassant le règlement, n’agissait pas en matière de contrôle judiciaire.

En conséquence, l’appelante prétend que la permission d’appeler n’était pas requise en vertu de l’article 30 C.p.c. [ 4 ] Le délai pour demander la permission d’en appeler est maintenant expiré. L’appelante a déjà déposé son mémoire et l’intimé n’a pas demandé le rejet de l’appel. [ 5 ] L’intimé ne conteste pas la présente requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission d’appeler et en autorisation nunc pro tunc ; [ 7 ] ACCORDE la permission d’en appeler nunc pro tunc ; [ 8 ] LE TOUT sans frais. MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.