2015 QCCQ 9239, 2015 QCCQ 9239

Morier-Desjardins (Succession de) c. Rodrigue 2015 QCCQ 9239 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131988-125 DATE : Le 28 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Feu Cédric Morier-Desjardins -et- louise desjardins, es qualité de liquidatrice de la succession de feu cédric morier-desjardins,

Partie demanderesse c. edwin rodrigue -et- rodd decayette,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est informé par les parties qu'une transaction est intervenue entre les parties ce jour. CONSÉQUEMMENT, LE TRIBUNAL : PREND ACTE des termes et conditions de la transaction intervenue ce jour entre les parties; DÉCLARE EXÉCUTOIRE , à toute fin que de droit, tous et chacune des termes et conditions de la transaction; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q.

Date d’audience : Le 28 septembre 2015