2024 QCCA 25, 2024 QCCA 25

Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc. 2024 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030547-236 ( 505-17-010757-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2024 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS VILLE DE SAINT-BRUNO-MONTARVILLE Me JEAN-FRANÇOIS GIRARD Me HUGO VAILLANCOURT ( DHC Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS SOMMET PRESTIGE CANADA INC. PROPRIÉTÉS SOMMET PRESTIGE INC. Me JEAN-DANIEL LAMY Me JONATHAN MAXIME FECTEAU ( De Grandpré Chait )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JULIE SANOGO ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )

AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL Me MARILOU DESNOYERS ( Rivard Vézina Larose, Cont. Ville de Longueuil ) Par visioconférence OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour autoriser le dépôt d'un énoncé supplémentaire (articles 377 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 11 h 36 Début de l’audience.

Identification du dossier et des avocats. 11 h 37 Remarques préliminaires de la juge. 11 h 38 Question de la juge concernant la position des parties intimées sur la requête et réponse de Me Lamy. 11 h 39 Argumentation de Me Girard. 11 h 42 Argumentation de Me Lamy. 11 h 44 Commentaire de Me Sanogo à l’effet que le mis en cause procureur général du Québec s’en remet à la décision de la juge sur la question de l’énoncé supplémentaire. Argumentation de Me Sanogo concernant l’échéancier convenu, lors de l’audition du 11 septembre 2023, pour le dépôt des exposés des parties.

Le procureur général désire déposer son exposé après celui des parties intimées et non en même temps, comme initialement prévu. 11 h 45 Commentaire de la juge concernant le délai à respecter entre le dépôt des exposés et l’audition au fond. Me Girard informe la juge que l’audition au fond a été reportée au 1 er mai 2024. 11 h 46 Me Sanogo demande que le dépôt de l’exposé du procureur général du Québec puisse se faire le 2 avril 2024 (le 1 er avril étant un jour férié).

La juge indique que cette date ne respecte pas le délai adéquat. 11 h 47 Question de la juge concernant l'Agglomération de Longueuil. 11 h 48 Me Desnoyers n’a pas d’argumentation à soumettre aujourd’hui. 11 h 49 Question de la juge concernant la date de dépôt de l’exposé de la

partie appelante et réponse de Me Girard. Question de la juge concernant la date de dépôt de l’exposé des parties intimées et réponse de Me Lamy. 11 h 53 Échange entre la juge et Me Lamy concernant le nombre de pages nécessaires. Échange entre la juge et Me Sanogo concernant la date de dépôt de l’exposé du procureur général du Québec. 11 h 58 Proposition de la juge quant à l’échéancier. 11 h 59 Commentaire de Me Girard. 12 h 01 Commentaire de Me Lamy. 12 h 02 Commentaire de Me Sanogo. 12 h 03 Échange entre la juge et Me Sanogo. 12 h 04 Échange entre la juge et Me Lamy.

12 h 06 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 5. 12 h 09 Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À la suite de la sanction, le 8 décembre 2023, de la Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2023, c. 33 ), qui modifie notamment la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1 ), l’appelante souhaite déposer une argumentation supplémentaire à celle qu’elle a déjà produite au greffe de la Cour, à même son exposé d’appel, puisque, soutient-elle, cette loi nouvelle « scelle[rait] le sort du présent dossier » [1] . [ 2 ] Les intimées ne s’opposent pas à cette demande, sans renoncer bien sûr à leur droit de faire valoir l’irrecevabilité du nouveau moyen ainsi soulevé par l’appelante ou de le contester.

Vu l’échéancier déjà établi par la Cour pour la production des exposés, elle suggère que l’énoncé supplémentaire par lequel elles répondront à celui de l’appelante soit tout simplement intégré à leur exposé, qui sera donc augmenté du nombre de pages requis [2] . [ 3 ] Le mis en cause procureur général du Québec ne s’oppose pas à la production d’un exposé supplémentaire tout en souhaitant que sa réponse à celui-ci, qui sera également intégrée à son exposé d’appel, soit déposée après celui des intimées, de manière à pouvoir considérer l’ensemble des arguments des autres parties dans sa propre argumentation. [ 4 ] La mise en cause Agglomération de Longueuil ne conteste pas la requête de l’appelante et, comme prévu par l’arrêt précédent de la Cour, ne produira pas d’exposé. [ 5 ] Vu les circonstances, il est en effet opportun de permettre à l’appelante de produire cette argumentation supplémentaire, qui ne devra pas excéder 10 pages.

Les intimées et le mis en cause procureur général du Québec pourront répondre à cette argumentation supplémentaire en un maximum de 10 pages également, à même leurs exposés respectifs, ce qui augmentera d’autant le nombre de pages de ces derniers. [ 6 ] De plus, il convient de modifier l'échéancier prévu par la Cour, ce qui permettra aux intimées et au mis en cause procureur général du Québec de rédiger leur argumentation (qui tiendra compte du nouveau moyen avancé par l’appelante), tout en ne retardant pas l’audition de l’appel et en laissant aux membres de la formation chargée d’entendre celui-ci le temps nécessaire à l’étude préalable du dossier.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ORDONNE à l’appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 31 janvier 2024 , en cinq exemplaires, une argumentation supplémentaire d’au plus 10 pages , ainsi que les annexes nécessaires, s’il en est; [ 9 ] ORDONNE aux intimées de répondre à cette argumentation supplémentaire à même leur exposé, qui ne devra pas excéder 40 pages , exposé qui devra, après notification aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, être déposé au greffe de la Cour, en cinq exemplaires, et ce, au plus tard le 28 février 2024 , avec si nécessaire, un complément aux annexes de l’appelante; [ 10 ] ORDONNE au mis en cause procureur général du Québec de répondre à cette argumentation supplémentaire à même son exposé, qui ne devra pas excéder 40 pages , exposé qui devra, après notification aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, être déposé au greffe de la Cour, en cinq exemplaires, et ce, au plus tard le 13 mars 2024 , avec si nécessaire, un complément aux annexes de l’appelante; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.