2013 QCCA 813, 2013 QCCA 813
Opinion
9155-1838 Québec inc. c. Marcotte 2013 QCCA 813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007974-139 (200-22-057496-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9155-1838 QUÉBEC INC. Me MARC G. HENRY (Quessy, Henry) PARTIES INTIMÉES AVOCAT FRANCE MARCOTTE, ALAIN DUVAL et GROUPE VICTOR INC. Me STÉPHAN SAMSON (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2013 par l'honorable Dominique Langis de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (1) (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11h 41 Discussions; 11 h 42 Observations de Me Samson; Intervention de Me Henry; 11 h 43 Me Samson poursuit; Observations de la Cour; 11 h 52 Observations de Me Henry; Observations de la Cour; 12 h 05 Réplique de Me Samson; 12 h 07 Suspension; 12 h 10 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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