2011 QCCA 1357, 2011 QCCA 1357
Opinion
St-Germain c. St-Germain 2011 QCCA 1357 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021787-114 (540-11-006899-100) DATE : 18 JUILLET 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NORMAND ST-GERMAIN et RICHARD ST-GERMAIN et LES PROMOTIONS NORMAND ST-GERMAIN INC. REQUÉRANTS – défendeurs c. doris st-germain INTIMÉE – demanderesse et PAQUETTE GADLER INC. et GUY PAQUETTE MIS EN CAUSE – mis en cause sur requête incidente et 176283 CANADA INC. et 2316-9147 QUÉBEC INC. et CENTRE DU GOLF U.F.O.
INC. et SUZANNE ST-GERMAIN MISES EN CAUSE – mises en cause JUGEMENT [ 1 ] Le 25 mai 2011, la Cour supérieure, district de Laval (M. le juge Kevin Downs), rejette une requête visant à faire exclure un affidavit de l'intimée et radier certaines des allégations de sa procédure introductive d'instance ainsi qu'à faire déclarer ses avocats inhabiles à la représenter dans l'affaire qui l'oppose aux requérants. [ 2 ] Les requérants souhaitent obtenir la permission d'appeler de ce jugement interlocutoire, conformément aux articles 29 et 511 C.p.c.
Il n'y a pas lieu de la leur accorder. [ 3 ] Les requérants ne font pas voir ce en quoi le jugement du 25 mai 2011 serait, même en apparence, entaché d'une erreur de nature à requérir un examen plus poussé de l'affaire par la Cour et, encore moins, à justifier l'intervention de celle-ci. Il n'est ordinairement pas opportun d'autoriser un appel qui a peu ou pas de chances de succès [1] . Par ailleurs, les requérants ne font pas voir non plus que les questions qu'ils soulèvent ont une importance telle qu'elles devraient malgré tout être soumises à la Cour.
Les principes en jeu, certes, sont capitaux, puisqu'ils touchent à l'intégrité de notre système de justice, mais ils ne sont pas remis en cause par le jugement de première instance. L'usage qu'en font les requérants masque surtout, ici, l'âpreté du conflit qui oppose les parties. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. M e Yves Robillard Miller Thomson avocats Pour les requérants M es Jacques Jeansonne et Alberto Martinez Deslauriers Jeansonne Pour l’intimée et les mis en cause Paquette Gadler inc. et Guy Paquette
M e Joëlle Beauregard Dufour, Mottet avocats Pour les mises en cause Date d’audience : 13 juillet 2011
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