Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua 2017 QCCA 787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025840-166 (500-17-080397-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT LI HAN TCHENG PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’HABITATION CHUNG HUA Me CATHERINE SYLVESTRE (Sylvestre Painchaud et associés s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en rétractation de l’arrêt de la Cour rendu le 20 février 2017 Requête de l’intimée afin de déclarer l’appelant plaideur quérulent (Articles 51 et suivants C.p.c . et

article 13 du Règlement de procédure civile )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 05 Début de l’audition. Identification. Sur la requête en rétractation : 14 h 05 Argumentation de M. Tcheng. Sur la requête pour faire déclarer afin de déclarer M. Tcheng plaideur quérulent : 14 h 14 Argumentation de Me Sylvestre. 14 h 16 Argumentation de M. Tcheng. 14 h 18 Suspension. 14 h 24 Reprise. 14 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de Li Han Tcheng en rétractation de jugement : [ 1 ] La requête en rétractation de jugement est irrecevable pour cause de chose jugée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec frais de justice. Sur la requête de la Coopérative d’habitation Chung Hua pour faire déclarer M. Tcheng plaideur quérulent : [ 3 ] Compte tenu des procédures répétées dans le dossier; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 5 ] INTERDIT à l’appelant, M. Li Han Tcheng, de déposer toute nouvelle procédure en appel dans le cadre du présent dossier sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de la juge en chef ou d’un juge désigné par elle à cette fin; [ 6 ] Avec frais de justice.

PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.