2019 QCCQ 9205, 2019 QCCQ 9205

Protection de la jeunesse — 19279 2019 QCCQ 9205 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 405-41-003551-186 405-41-003552-184 DATE : 11 JANVIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS [1] : X Née le [...] 2013 -et- Y Née le [...] 2010 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, ayant son bureau au [...];

Partie demanderesse -et- A , domiciliée et résidant au [...]; -et- B , domicilié et résidant au [...]; Les parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X et Y compromis. [ 2 ] Il allègue trois motifs de compromission dans le milieu familial paternel. Les enfants seraient exposés à un risque sérieux de négligence en raison des problèmes de toxicomanie du père, elles subiraient de la négligence éducative en raison des attitudes parentales non appropriées.

De plus, les enfants seraient exposés à des mauvais traitements psychologiques en raison des conflits de couple entre le père et sa conjointe et de la violence familiale causée par la conjointe du père. [ 3 ] Le Directeur propose notamment comme mesures de protection applicables de confier les enfants en garde partagée à leurs parents tout en apportant aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour une année. [ 4 ] Toutes les parties consentent à la demande modifiée du Directeur. Les faits [ 5 ] X et Y sont âgées respectivement de cinq et huit ans. [ 6 ] Les parents se séparent en 2014.

Depuis ce temps, ils exercent une garde partagée. [ 7 ] Ce n’est pas la première fois que le Directeur est interpellé dans la situation des filles en raison des comportements de leur père. En mars 2018, il s’agit du troisième signalement les concernant, toujours relativement à la consommation du père et de son instabilité. [ 8 ] En juillet 2017, le père rencontre madame C. Il la fréquente avant d’emménager avec elle en janvier 2018.

Madame C a quatre enfants dont elle assume la garde partagée. [ 9 ] Le père a lui aussi quatre enfants issus de trois unions différentes. [ 10 ] Par moments, le père et sa conjointe ont soin de huit enfants. [ 11 ] Lorsque la déléguée intervient dans le milieu le 21 mars 2018, le milieu est encombré et désorganisé. Les enfants dorment un peu partout, à leur guise. [ 12 ] Le père fume du cannabis régulièrement dans sa chambre et avec sa conjointe. Ils boivent de la bière tous les jours. Les conflits et chicanes sont au rendez-vous. Le père et sa conjointe sont dépassés par la situation.

Ils ont alors utilisé des méthodes éducatives déraisonnables. [ 13 ] Le 22 mars 2018, une entente provisoire intervient entre les parties. Il est convenu que la mère assume la garde des enfants et que le père les voit de manière supervisée. [ 14 ] Le 12 avril 2018, la soussignée ordonne provisoirement que les contacts père/enfants aient lieu à l’exclusion de sa conjointe. Ces modalités de contacts sont à l’avantage des filles, qui confirment l’amélioration de la situation. [ 15 ] Le père étant plus disponible pour elles, passe des moments de qualité avec ses filles. [ 16 ] Y s’ennuie de son père.

Elle peut faire preuve d’opposition. La transition des contacts est difficile pour elle. [ 17 ] Les filles réclament leur père. Elles souhaitent même revoir sa conjointe madame C qu’elles apprécient beaucoup. [ 18 ] La mère constate que la situation du père se dégrade depuis qu’il cohabite avec sa conjointe. Il est arrivé que les filles l’appellent vers 21 :00 en chicane alors que le père dort. [ 19 ] La mère encourage la relation entre les filles et leur père, mais souhaite que ce dernier rectifie le tir.

La mère est en mesure de répondre aux besoins de ses enfants. [ 20 ] Au cours de l’enquête, le père réalise que la cohabitation précipitée avec sa nouvelle conjointe ne s’avérait pas être dans l’Intérêt de ses filles. Il a compris qu’il doit y aller doucement pour permettre à ses enfants de s’adapter à cette nouvelle réalité. [ 21 ] Lors de son témoignage à la dernière journée d’audience, le père s’engage à renouveler son bail pour le prolonger jusqu’en 2020. Il veut bien faire les choses. Il accepte également de modifier ses habitudes de consommation.

Il a déjà diminué sa consommation d’alcool et s’engage à consommer du cannabis qu’en l’absence des enfants. [ 22 ] Le père accepte de recevoir le programme de maintien en milieu familial pour l’aider à encadrer Y. Cette dernière a vécu plus difficilement les nombreux soubresauts depuis janvier 2018. [ 23 ] Le père devra continuer de bien collaborer avec la déléguée. [ 24 ] La mère est une source d’informations fiable pour le DPJ. Sa lecture de la situation est juste. Analyse [ 25 ] Le Directeur a prouvé de manière prépondérante les trois motifs de compromission qu’il allègue.

[ 26 ] Quant aux mesures proposées, lesquelles obtiennent l’assentiment de toutes les parties, elles respectent l’intérêt prouvé des deux filles. [ 27 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en protection; DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis en vertu de l’article 38 b) 2 - Risque sérieux de négligence, 38 b) 1 iii - Négligence sur le plan éducatif, 38

c) Mauvais traitement psychologique de la

Loi sur la protection de la jeunesse; CONFIE les enfants en garde partagée à leurs parents à raison d’une semaine une semaine en alternance; PREND ACTE de l’engagement du père à demeurer à son appartement avec les enfants, du dimanche au jeudi, et ce, jusqu’au 1er juillet 2019; PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas déménager avant le ou le 1er juillet 2019; PREND ACTE de l’engagement du père à renouveler son bail jusqu’en 2020; RECOMMANDE au père d’entreprendre une démarche thérapeutique pour l’aider à gérer son impulsivité et sa consommation de drogue; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une année; CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Jessy Bélanger Avocate de la Directrice de la Protection de la jeunesse M e Geneviève Marchand Avocate des enfants M e Marie-Soleil Guérard Avocate du père M e Nadine Maltais Avocate de la mère Date d’audience : 11 janvier 2019 Motifs écrits et signés : 7 février 2019 Dernière pièce déposée : D-12