2013 QCCA 1330, 2013 QCCA 1330

Branconnier c. R. 2013 QCCA 1330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002946-130 (400-01-063550-115) (400-01-064754-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 août 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATS YVAN BRANCONNIER Me PIERRE SPAIN (AS4263) Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (ABSENT) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) Me BENOIT LAROUCHE (AW3568) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2013 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d'une déclaration de culpabilité et de la sentence et avis d'appel amendée réamendée. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 59 Observations du juge; 10 h 02 Observations de Me Spain; 10 h 03 L'appelant se désiste de sa conclusion visant à rechercher l'autorisation d'appeler de la sentence rendue dans le dossier 400-01-063550-115; 10 h 04 Observations de Me Bal; 10 h 09 Réplique de Me Spain; Observations du juge; Me Spain poursuit; 10 h 17 Réplique de Me Bal; 10 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 23 mars 2013, un jury a déclaré l'appelant coupable des crimes de meurtre au 1 er degré (art. 235 C.cr. ) et d'avoir déchargé intentionnellement une arme à feu avec insouciance (art. 244.2 C.cr. ); [ 2 ] L'appelant se pourvoit pour différents motifs comportant une question de droit (art. 675(1) a )

i) C.cr. ), ceux-ci étant plus amplement décrits au paragraphe 7 de sa procédure; [ 3 ] Il me demande maintenant l'autorisation d'appeler de ces verdicts pour des questions de fait et des questions mixtes de droit et de fait énoncées au paragraphe 6 de sa requête; [ 4 ] Je suis d'avis que les motifs d'appel soulevés par l'appelant justifient l'octroi de l'autorisation recherchée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler pour les motifs énoncés au paragraphe 6 de la requête; [ 6 ] DÉCLARE que la requête pour permission d'appeler tienne lieu d'avis d'appel conformément à la Règle 27 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ;

[ 7 ] Prend acte du désistement de l'appelant quant à sa demande d'être autorisé d'appeler de la sentence. GUY GAGNON, J.C.A.