2013 QCCA 176, 2013 QCCA 176

Dosunmu c. R. 2013 QCCA 176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005340-136 (500-01-033808-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er février 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ADE SHAKIRU DOSUNMU Me Mélanie Calisto Azevedo (absente) MÉLANIE AZEVEDO, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTE LA REINE Julie Pelletier (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL ( modification de la date retenue le 30 janvier 2013 à la demande conjointe des avocats ) Greffière: Elena Captari Salle:

AUDITION 9 h 30 : La juge énonce la demande conjointe formulée par les avocats (dispensés de se présenter) afin de modifier la date d'audition retenue le 30 janvier dernier. 9h 31 : Jugement prononcé. Voir page 3 9h 31 : Fin de l'audience Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande conjointe des procureurs (voir documents déposés au dossier) afin que la requête soit déférée au 11 mars 2013 plutôt qu'au 18 mars 2013 en raison d'une difficulté de disponibilité identifiée seulement à la suite de l'audience du 30 janvier; POUR CES MOTIFS.

LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCEPTE de modifier la date de présentation de sorte que la requête pour prolonger le délai de l'avis d'appel est dorénavant déférée à une formation qui siégera le 11 mars 2013, en salle Lamer, à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.