Dostie c. R. 2018 QCCA 1090 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006773-186 (480-01-000555-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DENIS DOSTIE Me JEAN-MARC BÉNARD (Jean-Marc Bénard, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 17 mai 2018 par l’honorable Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec, district de Mégantic. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. Me Jean-Marc Bénard soumet que le moyen d’appel 5.1 énoncé dans la requête est en effet une question de droit ne requérant pas de permission d’appeler et que la présente requête tient lieu ainsi d’avis d’appel en ce qui le concerne. Quant aux autres moyens, s’agissant des questions de fait, Me Bénard demande à ce qu’ils soient déférés à la formation. Me Maxime Hébrard consent aux arguments de Me Bénard. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant m’indique que son premier moyen d’appel soulève le caractère déraisonnable du verdict. Le ministère public est d’accord. [ 2 ] Cela étant, il y a lieu de déférer la permission d’appel sur les moyens énoncés aux paragraphes 5.2 à 5.9 de la requête, tout en indiquant qu’une reformulation est indiquée pour obtenir une réponse éventuelle de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉCLARE que les deux premiers motifs soulèvent le caractère déraisonnable du verdict; [ 4 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités; [ 5 ] DÉFÈRE la permission d’appel sur les moyens 5.2 à 5.9 à la formation qui sera saisie de l’appel. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.