2011 QCCQ 7985, 2011 QCCQ 7985

Desrochers c. Laplante 2011 QCCQ 7985 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-004893-115 DATE : 20 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC DESROCHERS Demandeur c.

ANNIE LAPLANTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve entendue; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de défense et de contre-interrogatoire; LA COUR : [ 3 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 7 975 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation plus l'indemnité additionnelle prévue par la Loi; [ 4 ] DÉCLARE que la défenderesse a commis des gestes frauduleux envers Marc Desrochers; [ 5 ] LE TOUT avec dépens contre la défenderesse. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.

SYLVESTRE ET ASSOCIÉS, AVOCATS M e Jean-Pierre Boileau Procureur du demandeur Date d'audience : Le 20 juin 2011