Chandler c. Canada (Ministre de la Justice) 2013 QCCA 385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005173-123 ( 500-36-006027-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. DEMANDEUR AVOCATE YVAN CHANDLER Me Maude Pagé-Arpin LATOUR LAFONTAINE BLOUIN & ASSOICÉS INTIMÉ AVOCAT CANADA (MIN. DE LA JUSTICE) Me Christian Jarry Ministère de la Justice Canada AVOCAT

REQUÊTE POUR PRODUCTION D'UNE PREUVE NOUVELLE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Début de l'audition. 10 h 16 Me Pagé-Arpin demande oralement d'amender sa requête pour preuve nouvelle quant à son intitulé et quant aux articles de loi et règlements sur lesquels elle s'appuie. «requête amendée sui generis pour production d'une nouvelle preuve». Articles 2, 20, et 46 C.p.c.

Article 10 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires .

Article 57 de la

Loi sur l'extradition . Article 54(1) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , par analogie 10 h 17 Me Jarry ne s'oppose pas à ce que la base juridique de la requête soit modifiée, mais maintient que la Cour n'a pas compétence. 10 h 18 Commentaires de Me Jarry. 10 h 20 Commentaires de Me Pagé-Arpin. 10 h 23 Commentaires de Me Jarry. 10 h 24 Échanges entre la Cour et Me Pagé-Arpin. 10 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 28 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La question de savoir si le demandeur aurait dû s'adresser préalablement au ministre de la Justice a été soulevée ce matin, à

l'audience, par le procureur de l'intimé. [ 2 ] La Cour prend acte que son avocate va tenter de saisir le ministre de la Justice de la preuve nouvelle, sans toutefois que cela puisse constituer un motif de remise. [ 3 ] Dans les circonstances, la Cour DÉFÈRE la présente requête et la requête amendée que l'avocate voulait présenter, à la formation du 17 avril 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.