2013 QCCA 1571, 2013 QCCA 1571

Langlois c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2013 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005192-123 (500-36-005523-108) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 13 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOCELYN LANGLOIS Me Pierre Poupart (par conférence téléphonique) POUPART, DADOUR, TOUMA ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me Marc Gaucher (par conférence téléphonique) GAUCHER TABET, SOCIÉTÉ NOMINALE D'AVOCATS DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA

PARTIE APPELANTE AFIN DE REPORTER L'AUDITION D'UN APPEL FIXÉ AU RÔLE DU 7 OCTOBRE 2013 Greffière: Asma Berrak Salle: —-

AUDITION 11 h 05 : Début de la conférence téléphonique. Identification des procureurs. 11 h 05 : La juge s'adresse aux procureurs. 11 h 06 : Discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 07 : La juge propose les dates du 14 ou 15 janvier 2014 afin de reporter la date d'audition de l'appel. 11 h 07 : Suite de la discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 09 : Jugement-voir page 3. 11 h 10 : Fin de la conférence téléphonique.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués et vu le consentement des avocats au dossier, la requête est ACCUEILLIE , sans frais et l'audition de l'appel est REPORTÉE au 14 janvier 2014, en salle Pierre-Basile-Mignault. Le Maître des rôles sera informé de ce report et y donnera suite, le cas échéant. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.