2019 QCCA 1883, 2019 QCCA 1883
Opinion
Dessureault CPA et Associés inc. c. Bergeron 2019 QCCA 1883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010066-196 (400-17-005133-190) (400-17-005150-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 novembre 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DESSUREAULT CPA ET ASSOCIÉS INC. M e FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, avocats fiscalistes inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATE JASON BERGERON MATHIEU PLANTE MATHIEU ST-ARNAUD M e JENNIFER WATTERS (Gagné, Letarte) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en suspension de l’instance d’appel (art. 49, 156, 369 et 377 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33
AUDITION 12 h 07 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à M e Daigle; Échanges entre la Cour et M e Daigle; M e Daigle poursuit ses observations; 12 h 19 Observations de M e Watters; Échanges entre la Cour et M e Watters; M e Watters poursuit; 12 h 32 Suspension; 12 h 39 Reprise; Arrêt; Fin de l’audition. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis qu’à ce stade, il n’est pas dans l’intérêt de la justice de suspendre l’instance d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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