2013 QCCA 823, 2013 QCCA 823

Campagnat c. Québec (Ville de) 2013 QCCA 823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002923-139 (200-36-001915-123) (CMQ : 32805010) (CMQ : 79400941) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DIANE CAMPAGNAT NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson & Associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2013 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel (futile) 2. Requête pour permission d'appeler comportant des questions de droit et de fait Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 49 Discussions; 10 h 50 Madame Campagnat dépose une copie de son argumentation écrite; Observations de la Cour; 10 h 53 Observations de madame Campagnat; Observations de la Cour; 11 h 06 Suspension; 11 h 17 Observations de Me Marquis; Observations de la Cour; 11 h 26 Réplique de madame Campagnat; 11 h 29 Suspension; 11 h 37 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 26 février 2013, madame Campagnat faisait appel du jugement de la Cour supérieure rejetant son appel du jugement rendu en Cour municipale de Québec le 30 janvier 2013; [ 2 ] Cet appel était manifestement mal entrepris puisqu'il était assujetti à l'obtention d'une autorisation préalable d'un juge de la Cour d'appel (art. 291 du Code de procédure pénale );

[ 3 ] Madame Campagnat demande maintenant, par requête écrite, la permission de faire appel; [ 4 ] À ce deuxième niveau d'appel, le Code de procédure pénale précise que l'appel ne peut porter que sur une question de droit; [ 5 ] Or, tous les arguments proposés par madame Campagnat concernent l'appréciation des faits par le juge de la Cour municipale et la crédibilité du policier qui a témoigné au procès.

Au risque de le répéter, ce sont là des questions de faits et non de droit; [ 6 ] Finalement, la lecture des transcriptions du procès en Cour municipale ne fait pas voir d'irrégularité dans la façon dont le procès s'est déroulé, et ce, même si madame Campagnat n'était pas représentée par avocat; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel; [ 9 ] Le tout, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.