2013 QCCQ 10247, 2013 QCCQ 10247

Adoption — 13193 2013 QCCQ 10247 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [… ] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000076-121 DATE : 27 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ A -et- B Requérants et X, enfant mineur né[…] 2011 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la requête de madame A et de monsieur B demandant l'adoption de X, né [… ] 2011, dans la municipalité A, province d'Iloilo aux Philippes; [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; PRONONCE l'adoption de l'enfant X , né [… ] 2011, par madame A et monsieur B, pour que l'enfant soit connu sous le nom de famille X et les prénoms X ; [ 3 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec . [ 4 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre les pièces originales produites au dossier.

__________________________________ ANDRÉE BERGERON, j.c.Q Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse /hp Date d’audience : 2013-05-22