2010 QCCQ 13060, 2010 QCCQ 13060

Protection de la jeunesse — 103287 2010 QCCQ 13060 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] JJ0296 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse N° : 525-41-021333-083 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANN-MARIE JONES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X Né le […] 2002 ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en prolongation d’ordonnance, en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse. Le 16 novembre 2009, le Tribunal ordonnait que l’enfant soit confié à ses parents et qu’il soit en garde partagée, une semaine chez sa mère suivi d’une semaine chez son père.

De plus, qu’un suivi social soit maintenu auprès de la famille pour une année. [ 2 ] Les principaux faits allégués au soutien de la requête sont les suivants : • L’enfant fait toujours l’objet d’une garde partagée une semaine chez la mère et une semaine chez le père; • L’enfant réussit très bien au plan académique et il ne présente aucun problème de comportement à l’école; • L’enfant a été vu par un pédiatre quant à sa surcharge pondérale; • L’enfant a participé positivement au groupe « Confidences »; • L’enfant vit toujours de l’anxiété face au conflit de séparation; • Les parents n’ont aucune communication entre eux; • La mère mentionne avoir toujours peur du père et craindre pour sa sécurité; • La mère ne se sent pas prête à participer à des rencontres de médiation; • Le père exerce toujours un contrôle important sur le quotidien de l’enfant; • L’enfant est conscient du contrôle exercé par le père; • Les parents collaborent au suivi social. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’enfant soit confié à ses parents et que la garde partagée se poursuive.

De plus, qu’un suivi social soit maintenu auprès de la famille jusqu’au mois de septembre 2011. [ 4 ] Le père admet certains des faits allégués à la requête, mais conteste les recommandations de la Directrice de la protection de la jeunesse. Le père demande que son fils lui soit confié et que la mère ait des droits d’accès une fin de semaine sur deux. Il invoque comme motifs l’instabilité domiciliaire de la mère, les changements d'école qu'elle a réclamés en raison de ses déménagements et le fait qu'elle n’administrerait pas toujours à l’enfant ses médicaments et ses pompes pour son asthme.

Le père mentionne que son fils trouve difficile que lui et la mère ne se parlent pas. [ 5 ] Le père témoigne qu'il s'occupe de son fils et qu'il est normal qu'il s'inquiète pour celui-ci. Il dit que X a vu son pédiatre la semaine dernière et que son asthme n'est pas contrôlé. Il présente toujours une surcharge pondérale, mais celle-ci est stabilisée depuis quelques

mois. Pour aider son fils à perdre du poids, il fait encore plus d’activités physiques avec lui, comme jouer au hockey. De plus, il a rencontré l’infirmière de l’école pour recevoir des conseils sur la nutrition. Il dit que l’enfant aime ses activités de natation et de karaté. [ 6 ] De son côté, la mère admet la majorité des faits allégués à la requête, mais conteste les recommandations du Directeur. La mère demande que son fils lui soit confié avec des droits d’accès pour le père. La mère affirme qu’elle répond aux besoins de son fils.

Elle s’occupe de son suivi médical et lui administre ses médicaments et ses pompes lorsque le père lui fournit les recommandations écrites du pédiatre. [ 7 ] La mère témoigne que le père demeure contrôlant à l’égard de son fils, ce qui rend l’enfant anxieux. Elle affirme que la garde partagée l'affecte. Par exemple, le père aurait reçu des photos scolaires de X qu'elle avait payées et il a nié les avoir reçues. Or, X les a vues chez son père et ce genre de situation le rend inconfortable. De plus, il craint les réactions de son père.

Ainsi, lorsqu’elle lui a appris qu’elle était enceinte, il a spontanément déclaré que son père ne devait pas le savoir. [ 8 ] Par ailleurs, la mère explique avoir déménagé à ville A, parce qu’un logement s’est libéré dans le même immeuble qu’habite sa mère. Quant aux activités de l’enfant, elle dit ne pas pouvoir assurer le transport pour les cours de natation le samedi, mais elle le reconduit à ses cours de karaté deux fois par semaine.

Elle assure le transport de son fils pour l’école et lorsqu’elle accouchera au mois d’avril 2011, la grand-mère maternelle s'en occupera. [ 9 ] Le procureur de l’enfant informe le Tribunal que son client dit qu’il aime ses deux parents. Il donne peu de renseignements sur ses deux milieux de vie, mais affirme que tout se passe bien, autant chez sa mère que chez son père. Toutefois, s’il avait à choisir, il aimerait aller chez son père, entre autres, pour avoir plus de contacts avec son frère. Il souhaiterait cependant que ses parents aient une meilleure communication entre eux.

Selon Me Bouchard, l’enfant est très conscient de la relation conflictuelle de ses parents. Cette situation crée de l’anxiété chez l’enfant, au point où il faut se demander si la présence de la Directrice de la protection de la jeunesse n'exacerbe pas la situation. [ 10 ] Le Tribunal a également entendu le témoignage de Mme A, intervenante sociale, et pris connaissance des rapports déposés par la Directrice de la protection de la jeunesse et par le père. La preuve révèle que la position des parents a peu évolué depuis la dernière ordonnance. À preuve, ils demandent tous deux la garde exclusive de leur fils.

Or, si l'un ou l'autre obtenait la garde, en quoi cela améliorerait leur communication ou les aiderait à exercer leur coparentalité. [ 11 ] Les parents se font des reproches, qui dans l’ensemble, n’affectent pas le développement de leur fils. Cependant, leur attitude et leurs récriminations font en sorte que celui-ci se retrouve au cœur d’un conflit de loyauté. Il a participé aux ateliers « Confidences » du service de médiation de la Cour supérieure et cette thérapie lui a été bénéfique.

Il est d’ailleurs sur une liste d’attente pour participer de nouveau à ce programme. [ 12 ] Certains progrès ont été réalisés depuis la dernière ordonnance. Ainsi, il n’y a plus d’interdit de contacts entre les parents maintenant que le dossier de la Cour municipale A est terminé. Le père participe à une thérapie avec un psychoéducateur et il dit que cela l’aide à mieux communiquer avec les personnes entourant son fils. De plus, il participe à un groupe de soutien, «A», un lundi sur deux.

Pour sa part, la mère a eu un suivi thérapeutique au CLSC A avant son déménagement et souhaite reprendre ce suivi lorsque son dossier sera transféré. [ 13 ] Dans le présent dossier, les parents doivent apprendre à exercer leur autorité parentale de façon conjointe. Ils doivent mettre de côté leurs différends pour se centrer sur les besoins de leur fils, car celui-ci doit être tenu à l’écart des conflits parentaux. Il doit pouvoir profiter de ses deux milieux de vie, avec les avantages et les inconvénients que présente chaque milieu, sans s’inquiéter des réactions de ses parents.

Cependant, si le conflit de loyauté que vit actuellement cet enfant venait à avoir des effets négatifs sur son développement et que ses comportements se détérioraient, son placement dans un milieu neutre devrait être envisagé.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant, X; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant, X, soit confié à ses parents; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant soit en garde partagée, une semaine chez sa mère suivi d’une semaine chez son père; [ 18 ] ORDONNE que le transfert de l’enfant d’une semaine de garde à l’autre se fasse à l’école et que la Directrice de la protection de la jeunesse prévoit de quelle façon les transferts s’effectueront lorsqu’ils ne se feront pas à l’école; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état et PREND ACTE que l’enfant est suivi par son pédiatre pour sa surcharge pondérale et son asthme; [ 20 ] ORDONNE que la carte d’assurance maladie et les médicaments de l’enfant le suivent en tout temps lors des transferts entre les parents; [ 21 ] ORDONNE aux parents d’employer le cahier de communication pour informer l'autre parent des activités de l’enfant, de sa situation médicale et de tout autre renseignement pertinent; [ 22 ] RECOMMANDE que l’enfant participe à des activités sportives; [ 23 ] ORDONNE qu’un calendrier des contacts soit établi pour la période des fêtes et pour la période estivale par la Directrice de la protection de la jeunesse;

[ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu scolaire pour l’année 2010-2011 ainsi que pour l’année 2011-2012 et qu’il ne soit changé d'école qu’avec l’autorisation de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE que la Directrice de la protection de la jeunesse s’informe auprès des autorités scolaires de l'assiduité et des progrès de l'enfant; [ 26 ] ORDONNE que le père n’entre pas en contact avec son fils directement ou indirectement pendant la semaine de garde de la mère, sauf sur autorisation préalable de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE que la Directrice de la protection de la jeunesse puisse avoir accès à l’enfant en présence de ses parents ou seul, et ce, en tout temps, incluant à l’école; [ 28 ] ORDONNE que les parents collaborent avec la Directrice de la protection de la jeunesse et rencontrent les intervenants, lorsque requis; [ 29 ] ORDONNE que les parents ne se dénigrent pas l’un l’autre en présence de l’enfant et ne discutent pas avec l’enfant des recours judiciaires ni des difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec les intervenants de la protection de la jeunesse; [ 30 ] RECOMMANDE que les parents participent à des séances de médiation et PREND ACTE que des sessions sont disponibles par le biais du service de médiation de la Cour supérieure; [ 31 ] RECOMMANDE que les parents participent à une thérapie individuelle; [ 32 ] PREND ACTE que le père a des rencontres avec un psychoéducateur; [ 33 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille, le tout jusqu’au 30 septembre 2011; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

Signé le 17 décembre 2010 Ann-Marie Jones, J.C.Q. AMJ/dg Me Sonia Boisclair (Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse) Me Daniel Bouchard (Procureur de l’enfant) Me Marie Louise Beauchamp (Procureure de la mère) Me Geneviève Choquette (Procureure du père) Dates d’audience : 16 novembre et 14 décembre 2010