2013 QCCA 1084, 2013 QCCA 1084

Gélinas c. R. 2013 QCCA 1084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002930-134 (600-01-012829-128) (600-01-012830-126) (600-01-012819-129) (600-01-012518-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SAMUEL GÉLINAS NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ ROY (AQ5751) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 janvier 2013 par l'honorable Nancy McKenna de la Cour du Québec, district de Rouyn-Noranda.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d'appel 2. Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait 3.

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 51 Observations de monsieur Gélinas; Monsieur Gélinas confirme avoir fait signifier tous ses documents à Me Lemay; 10 h 52 Observations de Me Roy; Observations de la Cour; Me Roy précise qu'il n'est pas en mesure de procéder aujourd'hui sur les trois requêtes présentées par monsieur Gélinas, car il voudrait procéder aux interrogatoires hors cour de monsieur Gélinas et de Me Lemay; 10 h 55 Discussions quant à la remise de l'audition des requêtes; Monsieur Gélinas n'a rien à ajouter; 10 h 57 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la demande du Ministère public de procéder à des interrogatoires hors cour; LA COUR : [ 2 ] REPORTE les trois requêtes au 5 août 2013, salle 4.33 à 9 h 30 par visioconférence ; [ 3 ] PERMET à la poursuite de compléter ses interrogatoires dans le contexte de la preuve nouvelle que souhaite déposer monsieur Gélinas.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.