2014 QCCA 2019, 2014 QCCA 2019

Droit de la famille — 142702 2014 QCCA 2019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008716-141 (200-04-023061-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCATE C... G... Me ÉLAINE D’ASTOUS (ABSENTE) (Bureau d’aide juridique Centre-ville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE D… C... Me VALÉRIE GRÉGOIRE (ABSENTE) (Jobin, Grégoire) En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2014 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.