2015 QCCA 940, 2015 QCCA 940

Syndicat des copropriétaires du 311-315 Place d'Youville c. 9084-7815 Québec inc. 2015 QCCA 940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025118-159 (500-17-051546-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 311-315 PLACE D’YOUVILLE Me MAGALI FOURNIER (Brouillette & associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9084-7815 QUÉBEC INC. Me STEVEN ROCH (Colby Monet S.E.N.C.R.L.)

En appel d'un jugement rendu le 13 février 2015 par l'honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement (Articles 2, 20, 501 (4.1)

(5) C.p.c. et 497 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 Argumentation de Me Roch. 9 h 53 Argumentation de Me Fournier. 10 h 12 Réplique de Me Roch. 10 h 17 Suspension. 10 h 22 Reprise. 10 h 22 Par la Cour : arrêt - voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de laisser porter l'appel. [ 2 ] Quant à la demande de cautionnement, il n'y a pas de démonstration qu'un cautionnement est justifié dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort de l'appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.