Protection de la jeunesse — 198 2019 QCCQ 8555 JM2505 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-002756-165 DATE : 7 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2016 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation d’une ordonnance rendue le 6 novembre 2017. [ 2 ] Selon les termes de ce jugement, le Tribunal confie l’enfant à une famille d’accueil pour une période d’une année et ordonne que les contacts avec la mère s’effectuent à raison d’une heure par mois en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice. [ 3 ] Lors de l'audience, la Directrice présente un désistement. [ 4 ] CONSIDÉRANT que selon un jugement rendu le 12 novembre 2018, l’enfant est déclaré judiciairement admissible à l’adoption;

[ 5 ] CONSIDÉRANT que la mère confirme avoir reçu copie dudit jugement le ou vers le 22 novembre 2018; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les délais d’appel sont expirés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la mère confirme qu’elle n’a pas déposé un avis d’appel à ce jour au greffe de la Cour d’Appel; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCORDE le désistement . ________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q. Me Simon Primeau-Laganière Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant Date d’audience : Jugement signé : 7 janvier 2019 10 janvier 2019