2019 QCCQ 8514, 2019 QCCQ 8514

Adoption — 19557 2019 QCCQ 8514 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-43-001136-196 DATE : 24 juillet 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-SUZANNE LAUZON J.C.Q.

Dans l’affaire de : X , né le [...] 2006 A Demandeur -et- B Mis-en-cause JUGEMENT MODIFIÉ 1 En adoption MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.) JL4015 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption présentée par monsieur A concernant l’enfant X, né le [...] 2006. [ 2 ] Le demandeur est marié depuis le 14 février 2009 à madame B, mise-en-cause et mère de l’enfant.

Il a agi auprès de l’enfant de cette dernière « in loco parentis » depuis le 12 novembre 2009. [ 3 ] La mère de l’enfant et le père biologique monsieur C qui n’a aucun statut au Canada et qui n’a aucune intention d’y résider ont tous deux signé un consentement spécial à l’adoption de l’enfant X par le demandeur. [ 4 ] Une ordonnance de placement de l’enfant au sein du domicile de la mère de l’enfant et du demandeur a été prononcée dans le présent dossier le 24 avril 2019 par l’honorable Pierre Hamel. Cette ordonnance a réduit de six à trois mois le délai requis pour présenter la demande en adoption.

[ 5 ] La preuve révèle que le demandeur a développé avec l’enfant des liens significatifs et réciproques et que son engagement parental auprès de l’enfant est important et constant. [ 6 ] Toutes les prescriptions de la Loi ayant été respectée, il est dans l’intérêt de l’enfant que cette adoption se réalise.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant prénommé X né le [...] 2006 [au Pays A] dans la province A, par le demandeur, A; [ 9 ] ATTRIBUT à l’enfant les prénom et nom suivants : ➢ Prénom : X Nom : X ➢ Père : A Mère : B [ 10 ] MAINTIENT le lien de filiation entre l’enfant et sa mère; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’État civil; [ 12 ] ORDONNE au Directeur de l’État civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour que le jugement à être rendu sur la présente soit transmis au procureur du demandeur; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre au procureur du demandeur les originaux des pièces P-1 à P-3 et P-7, pourvu qu’une copie conforme de chacun demeure au dossier de la Cour; [ 15 ] LE TOUT sans frais; Signé le 3 septembre 2019 __________________________________ MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q.

Me François Pelletier Procureur du demandeur B -et- C Mise-en-cause Version écrite du jugement rendu oralement lors de l’audience du 24 juillet 2019 MSL/al