2022 QCCA 354, 2022 QCCA 354

Droit de la famille — 22398 2022 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029782-216 ( 460-12-011070-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE M… P… Me JULIE LETELLIER ( Letellier Mckenzie ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… T… Me JOHANNE PARCEL ( Archer avocats et notaires ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation de correction d'une irrégularité dans la procédure d'appel (Article 379 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 8 h 58 Début de l'audience. Identification du dossier et des avocates. 8 h 59 Argumentation de Me Letellier. 9 h 09 Argumentation de Me Parcel, contestant la requête de sa consœur. 9 h 14 Échange entre la greffière-adjointe et Me Parcel. 9 h 19 Me Letellier s’engage à remettre à sa consœur copie des notes sténographiques. Réplique de Me Letellier. 9 h 22 Me Letellier devra transmettre au greffe au plus tard à midi, ce jour, les documents additionnels au soutien de sa requête.

Suite à la réception de ces documents, si Me Parcel souhaite modifier sa position, elle devra en aviser le greffe au plus tard à 16h30, ce jour. 9 h 23 Échanges entre la greffière-adjointe et les parties. 9 h 25 Me Letellier reprend sa réplique. 9 h 26 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l'audience.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience, notamment quant à la situation personnelle de l’avocate de l’appelante et au délai nécessaire à la transcription des notes sténographiques; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives additionnelles qui m’ont été fournies suite à l’audience; [ 3 ] Considérant que l’intimé, contestant la requête, ne me convainc toutefois pas qu’il subirait un préjudice indu si j’accorde la prolongation demandée; [ 4 ] Considérant par ailleurs qu’il y a lieu d’ajuster en conséquence le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimé ainsi que la date d’audition de l’appel; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelante jusqu’au 3 juin 2022; [ 7 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimé au 15 juillet 2022; [ 8 ] RETIRE le dossier du rôle du 9 juin 2022, en salle Pierre-Basile-Mignault et le DÉFÈRE au maître des rôles pour qu’une date d’audience soit fixée dès qu’il sera complet; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelante de transmettre à l’intimé copie des notes sténographiques de l’audition en première instance, ce dans les meilleurs délais suivant leur obtention; [ 10 ] Le tout, frais à suivre le sort de l’appel.

ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe