Côté c. 9011-3762 Québec inc. 2021 QCCA 1895 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-700063-217 (460-17-003067-212) DATE : 7 décembre 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. SAMUEL CÔTÉ S.C. EXTERMINATION INC. REQUÉRANTS – défendeurs c. 9011-3762 QUÉBEC INC.

INTIMÉE – demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 novembre 2021 par la Cour supérieure, district de Bedford (l’honorable Line Samoisette), qui accorde une injonction interlocutoire provisoire leur ordonnant de respecter un engagement de non-concurrence et de non-sollicitation.

Ils recherchent aussi la suspension des effets de ce jugement. [ 2 ] Cette ordonnance vient à échéance le 8 décembre 2021. [ 3 ] Les requérants soutiennent qu’aucune urgence ne justifiait l’ordonnance rendue et que la clause de non-concurrence s’avère manifestement déraisonnable selon les principes applicables.

À leur avis, cette ordonnance leur cause un préjudice grave et irréparable. [ 4 ] En cette matière, la permission d’interjeter appel n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles en raison de la courte durée de l’ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire et du fait que le juge qui entendra les prochaines étapes n’est pas lié par cette détermination [1] . [ 5 ] Le jugement rendu est bien motivé et il évalue les facteurs appropriés. [ 6 ] Les requérants pourront faire valoir leurs observations au sujet de la validité de la clause de non-concurrence lors de l’instruction des prochaines étapes. [ 7 ] Dans les circonstances, et en l’absence d’erreurs manifestes et déterminantes, il ne convient pas de saisir la Cour de ces questions, car l’ordonnance discrétionnaire rendue serait déjà périmée au moment de l’audition du pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la demande de permission d’appeler; [ 9 ] REJETTE la demande en suspension de l’exécution provisoire; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Alexandre Morin LA BOÎTE LÉGALE Pour les requérants Me Robert Jodoin JODOIN & ASSOCIÉS AVOCATS Pour l’intimée Date d’audience : 3 décembre 2021