Ruelland c. Tremblay 2014 QCCQ 9536 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000088-142 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MARC-ANTOINE RUELLAND et JESSICA BOILY Demandeurs c.

YVAN TREMBLAY et SYLVIE DESDIENS Défendeurs et PIERRE HARVEY Mis en cause ______________________________________________________________________ JS1236 JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le 6 août 2014 les demandeurs faisaient signifier une requête introductive d'instance fondée sur des vices cachés; [ 2 ] ATTENDU que le délai prévu par le Code de procédure civile pour inscrire le dossier expire le 2 février 2015; [ 3 ] ATTENDU que les demandeurs proposent une entente sur le déroulement de l'instance, la proposition des demandeurs ayant été déposée par écrit au dossier de cette cour; [ 4 ] ATTENDU que les défendeurs refusent d'y adhérer en raison du fait qu'ils ont l'intention d'appeler un tiers en garantie; [ 5 ] ATTENDU qu'une remise du présent dossier le reporterait au début de décembre 2014, ce que les demandeurs jugent inacceptable; [ 6 ] ATTENDU qu'il serait approprié de faire droit à la demande des demandeurs et d'entériner la proposition sur le déroulement de l'instance;

[ 7 ] ATTENDU que les défendeurs ne doivent cependant pas être privés de leur droit d'appeler un tiers en garantie; [ 8 ] ATTENDU que l'éventuelle instance en garantie pourra faire l'objet elle aussi d'une entente sur le déroulement de l'instance; [ 9 ] ATTENDU qu'en tout temps le Tribunal peut intervenir dans le déroulement de l'instance et rendre toute décision qu'il juge appropriée pour faire respecter les droits des parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande des procureurs des demandeurs; VALIDE l'entente sur le déroulement de l'instance déposée au dossier de cette cour, le tout sous réserve du droit des défendeurs d'assigner un tiers en garantie; LE TOUT frais à suivre l'issue. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. Cain Lamarre Casgrain Wells M e M artine Tremblay procureurs des demandeurs M altais Maltais M e Isabelle Harvey procureurs des défendeurs date d'audience: 22 septembre 2014