2017 QCCQ 8196, 2017 QCCQ 8196

Adoption — 17137 2017 QCCQ 8196 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Chambre de la jeunesse N° : 525-43-007380-179 DATE : Le 7 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A, Demanderesse -et- B, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR DÉCLARER L’ENFANT ADMISSIBLE À L’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande introductive d’instance pour déclarer admissible à l’adoption l’enfant X né le […] 2015, à Ville A, province de Québec, Canada. [ 2 ] La filiation paternelle de l’enfant est non déclarée. [ 3 ] La mère a été notifiée d’un avis d’assignation en date du 21 avril 2017.

Elle a fait défaut de répondre dans le délai imparti et manque à l’appel au moment de l’audition. [ 4 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces produites au dossier et avoir entendu le témoignage de l’intervenante sociale, le Tribunal en vient à la conclusion que la mère n’a pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis plus de six mois. [ 5 ] Le Tribunal constate que l’enfant peut être déclaré admissible à l’adoption suivant les dispositions du second paragraphe de l’

article 559 du Code civil du Québec . [ 6 ] La présomption prévue à l’

article 561 du Code civil du Québec n’a pas été renversée et le Tribunal déclare en conséquence qu’il est improbable que la mère reprenne charge de son fils. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE admissible à l’adoption l’enfant X né le […] 2015; [ 10 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X; [ 11 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie du jugement;

[ 12 ] AUTORISE le greffier à transmettre à l’intention de la demanderesse l’original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la présente demande. Signé ce 7 juillet 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q. MN/ld M. Thomas Trottier , stagiaire, avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse