2020 QCCQ 7561, 2020 QCCQ 7561

Protection de la jeunesse — 206380 2020 QCCQ 7561 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002689-187 DATE : 27 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A ; DEMANDERESSE; c.

X Né le […] 2016 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- NON DÉCLARÉ PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 4 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille quelques mois après sa naissance en raison d’éléments de négligence (problèmes de santé mentale et de toxicomanie chez la mère) et de mauvais traitements psychologiques (rejet affectif de la part de la mère). [ 2 ] L’enfant est retiré une première fois de son milieu familial de janvier 2017 à septembre 2018 et est confié à sa grand-mère maternelle.

Il retourne vivre avec sa mère à compter de ce moment. [ 3 ] Dès novembre 2018, la Directrice doit intervenir d’urgence puisque la mère est hospitalisée en psychiatrie après avoir tenu des propos suicidaires.

L’enfant est à nouveau confié à sa grand-mère maternelle. [ 4 ] Devant l’amélioration de l’état de la mère et de l’engagement de la grand-mère maternelle de dénoncer toute situation problématique, l’enfant retourne vivre avec sa mère en février 2019 avec différents services. [ 5 ] En septembre 2019, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil en raison d’une nouvelle détérioration de la situation.

[ 6 ] Le 29 novembre 2019, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de huit mois et prévoit des modalités de contacts supervisés avec la mère. [ 7 ] La Directrice recommande maintenant que l’enfant soit hébergé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité et de suspendre les contacts de l’enfant avec sa mère. [ 8 ] La mère est en accord avec la durée de l’hébergement et convient en cours d’audience qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des contacts avec elle en ce moment. [ 9 ] L’avocate de l’enfant est en accord avec les recommandations.

Analyse [ 10 ] La situation de la mère demeure problématique. [ 11 ] Elle a des fréquentations à risque et est en relation pendant plusieurs mois avec un homme présentant des problèmes de consommation et de violence (B). Ce dernier commet des voies de fait envers la mère et lui vole des biens. La mère tarde cependant à mettre fin à cette relation et à porter plainte contre lui.

Le 25 mars, une intervention des policiers est nécessaire suite à une violente altercation entre la mère et son conjoint. [ 12 ] La mère ne s’implique pas dans un suivi en psychiatrie et en psychologie invoquant qu’elle manque de moyens financiers pour effectuer les déplacements requis. [ 13 ] Au cours des derniers mois, les inquiétudes s’accumulent concernant son état de santé psychologique et son instabilité.

Elle est expulsée de son logement au mois d’août, perd son emploi puisqu’elle a trop de retards, son permis de conduire est suspendu et elle continue à fréquenter des personnes ayant un mode vie criminalisé. La mère peut tenir des propos de plus en plus décousus ou être imprévisible dans ses humeurs ou ses opinions. [ 14 ] Les contacts de la mère avec l’enfant sont irréguliers et cette dernière en annule plusieurs sans raison valable. [ 15 ] L’enfant réagit négativement aux contacts avec sa mère qui sont même source d’un grand stress pour lui.

Malgré les différentes tentatives pour favoriser un meilleur déroulement ou un plus grand confort pour l’enfant, la situation ne s’améliore pas. [ 16 ] L’enfant devient rapidement anxieux dès qu’il arrive près du bureau de la Directrice où se déroulent les contacts, s’accroche après la responsable de la famille d'accueil ou réclame que cette dernière ne s’en aille pas. Lorsqu’il revient à la maison, il fait d’importantes crises et est perturbé pendant plusieurs jours. Un changement d’attitude est également remarqué en milieu de garde.

Ces réactions n’ont lieu que lorsqu’il a un contact avec sa mère et deviennent particulièrement intenses au cours des dernières semaines. [ 17 ] Pendant les visites, la mère peut se montrer agitée et émotive. L’enfant peut demander à plusieurs reprises de quitter le local ou cherche l’attention des intervenants pour le rassurer. [ 18 ] L’enfant a également des contacts avec sa grand-mère maternelle et le conjoint de cette dernière auquel il est particulièrement attaché.

Il peut démontrer certaines réactions suite à ces sorties, mais qui ne sont pas de l’ampleur vécue suite aux contacts avec la mère. [ 19 ] La responsable de la famille d'accueil décrit l’enfant comme étant un garçon émotif, sensible, facilement anxieux mais très attachant. Elle précise qu’il est bien intégré dans son milieu de vie et considéré comme un membre de la famille à part entière. Il recherche son affection de même que celle de son conjoint qu’il appelle « son petit papa ».

Elle explique que l’enfant a un grand sentiment d’appartenance à son milieu en parlant notamment de « sa maison », « son lit », « son chien », etc. [ 20 ] La famille d'accueil se dit prête à s’investir à long terme auprès de l’enfant et que c’est un projet longuement réfléchi avec son conjoint. [ 21 ] L’enfant vit beaucoup d’instabilité depuis sa naissance. Il doit maintenant pouvoir évoluer dans un milieu stable, rassurant et en mesure de répondre à ses différents besoins.

La preuve convainc que sa famille d'accueil est en mesure de remplir ce mandat. [ 22 ] En ce qui concerne les contacts avec la mère, il y a lieu de les suspendre puisqu’ils ne répondent pas aux besoins de l’enfant et sont source de perturbations pour lui. Si jamais la situation évolue différemment au cours des prochaines années, une révision peut toujours être effectuée. Il y a toutefois lieu de favoriser les contacts avec le milieu de la grand-mère maternelle tant que cela répond à l’intérêt de l’enfant. [ 23 ] Dans ces circonstances la preuve convainc que les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 26 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 novembre 2019; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 28 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’enfant soit jusqu’au […] 2034 l’exécution des mesures suivantes : [ 29 ] QUE l’enfant soit hébergé dans famille d’accueil de Mme C; [ 30 ] SUSPEND les contacts de l’enfant avec sa mère sauf la transmission de photos de l’enfant et de cadeaux à celui-ci avec

l’autorisation de l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] QUE les contacts de l’enfant avec sa grand-mère maternelle soient favorisés tout en respectant les besoins et l’intérêt de l’enfant; [ 32 ] QUE la mère rende compte à l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu’elle prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] QUE la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées; [ 35 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 36 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Caroline Simard (enfant) Me Chantale Plante (mère) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Date d’audience : 14 octobre 2020 /mjb