2014 QCCA 2210, 2014 QCCA 2210
Opinion
Port-Royal Apartments Inc. c. Petrusa 2014 QCCA 2210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024619-140 et 500-09-024620-148 (500-11-043134-127 et 500-11-045278-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. N o : 500-09-024619-140 (500-11-043134-127) APPELANTE AVOCAT PORT-ROYAL APARTMENTS INC.
Me barry landy ( Spiegel, Sohmer, inc . ) INTIM ÉS AVOCAT JOSIE PETRUSA MARIO DI LALLO Me LOUIS Georges BRUNET ( Gagnon, Brunet & Kilani s.e.n.c. ) N o : 500-09-024620-148 (500-11-045278-138) APPELANTE AVOCAT PORT-ROYAL APARTMENTS INC. Me barry landy ( Spiegel, Sohmer, inc . ) INTIMÉS AVOCAT
JOSIE PETRUSA MARIO DI LALLO Me LOUIS Georges BRUNET ( Gagnon, Brunet & Kilani s.e.n.c. ) 500-09-024619-140 et 500-09-024620-148 En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2014 par l'honorable Mark Schrager de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : 500-09-024619-140 Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c .) 500-09-024620-148 Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audience. Argumentation de Me Brunet. 9 h 39 Argumentation de Me Landy. 10 h 14 Réplique de Me Brunet. 10 h 18 Suspension. 10 h 32 Reprise. 10 h 33 Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 10 h 34 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Il ne nous est pas possible de conclure que les appels sont voués à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre l'issue. louis rochette, J.C.A. marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.
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