2015 QCCA 676, 2015 QCCA 676

Cinq-Mars c. Montréal (Ville de) 2015 QCCA 676 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025103-151 (500-17-079440-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE LYSE CINQ-MARS et al. Me SUZANNE P.BOIVIN (DJB) INTIMÉS AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me SERGE BENOÎT (Les Avocats Le Corre & Associés, s.e.n.c.r.l.) SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) Me YVES MORIN ( Lamoureux, Morin, Lamoureux) MIS EN CAUSE AVOCAT CLAUDE FOISY

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 février 2015 par l’honorable Michel Yergeau, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 26, 494 et 846 C.p.c. et 50 à 53 R.P.C.A .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 12 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Benoit. 10 h 21 Argumentation de Me Morin. 10 h 27 Observation de la Juge. Jugement-voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 12 février 2015 (l’honorable Michel Yergeau); [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Considérant que les critères des articles 26 et 494 C.p.c. sont rencontrés, puisque l’appel m’apparaît soulever une question d’intérêt qui porte sur une situation nouvelle sur laquelle notre Cour n’a pas eu l’occasion de se prononcer; [ 4 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 50. Voie ordinaire ou accélérée.

En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 54. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 29 mai 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 juillet 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de une heure 45 minutes ( 45 minutes pour les parties appelantes et 30 minutes pour chacun des intimés). [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre.

GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.