2015 QCCQ 7944, 2015 QCCQ 7944

Protection de la jeunesse — 15611 2015 QCCQ 7944 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 655-41-000610-159 DATE : 28 mai 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Dans la situation de : X Née le […] 2006 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 6 MAI 2015 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2006. [ 2 ] La requérante estime que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, et ce, pour les motifs suivants :

a) Négligence sur le plan éducatif et, plus particulièrement : − Défaut de la mère de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l’enfant; − Attitudes parentales non appropriées de la mère. [ 3 ] La requérante demande que l’enfant demeure confiée à sa mère avec aide, conseils et assistance pour une période de 6 mois. [ 4 ] Les parents sont présents à l’audience. Ils admettent les allégations de la requête et consentent aux conclusions recherchées par

le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Le rapport d’évaluation et d’orientation préparé par madame Intervenante 2 le 27 avril 2015 a été produit en preuve pour valoir son témoignage, et ce, avec l’accord des parties. [ 6 ] Il appert de la preuve que le 11 février 2015, la Direction de la protection de la jeunesse retient un signalement quant à une situation de négligence sur le plan éducatif, puisque la mère fait défaut de prendre les moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de l’enfant. [ 7 ] Lorsque les parents se sont séparés il y a environ 9 ans, l’enfant était âgée de 3 ans. [ 8 ] Quatre enfants sont nés de leur union. [ 9 ] Lors de la séparation, c’est le père qui a obtenu la garde de 3 de ses filles et l’enfant est la seule qui est demeurée auprès de sa mère et de son conjoint de l’époque, monsieur C. [ 10 ] Il semble que ce conjoint s’est montré violent autant à l’égard de la mère que de l’enfant, cette dernière devant faire l’objet d’un suivi psychologique en lien avec cette exposition à la violence conjugale dont elle était témoin et victime.

Ce suivi n’a toujours pas été actualisé. [ 11 ] Par ailleurs, la mère aurait pris la garde de ses 3 autres filles et, actuellement, elle demeure avec son conjoint, monsieur D, avec lequel elle attend un autre enfant. [ 12 ] Quant aux motifs de compromission, la mère admet avoir fait preuve de négligence au niveau éducatif et avoir fait preuve d’attitudes parentales non appropriées. [ 13 ] En effet, la preuve révèle que l’enfant a une quarantaine d’absences motivées par la mère sur 75 journées d’école entre le 5 septembre 2014 et le 19 décembre 2014. [ 14 ] Depuis son inscription à l’école de son nouveau milieu de vie le 14 janvier 2015, elle s’est absentée 43 jours. [ 15 ] Lorsque confrontée à ses absences, l’enfant refuse de collaborer et même de réintégrer l’école à la fin de la rencontre. [ 16 ] L’enfant n’est pas en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle s’absente régulièrement et pourtant elle n’a démontré aucune difficulté à s’intégrer au groupe et à interagir avec ses pairs. [ 17 ] Par la suite et malgré les engagements qu’elle a pris, elle n’est pas retournée en classe avant le 22 avril 2015. [ 18 ] De plus, lorsqu’elle s’absente de l’école, elle passe ses journées à regarder la télévision, elle dort dans le salon, se couche à des heures tardives et s’oppose régulièrement aux demandes de sa mère qui a beaucoup de difficultés à imposer son autorité de façon assidue, cohérente et constante. [ 19 ] En raison des nombreuses absences de l’enfant, le milieu scolaire n’est pas en mesure d’évaluer les acquis qu’elle a pu effectuer et mettre en place un plan d’intervention pour pallier à ses difficultés scolaires. [ 20 ] Bien que la situation soit inquiétante, la preuve révèle que la mère s’est mobilisée quant à la fréquentation scolaire de sa fille et que cette dernière n’a pas d’absence depuis le 22 avril 2015. [ 21 ] Dans les circonstances, les parties se sont entendues pour suggérer au Tribunal que l’enfant demeure confiée à sa mère pourvu que la mère s’engage à prendre les moyens nécessaires pour que l’enfant fréquente l’école. [ 22 ] Il semble que l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse ait porté ses fruits et a motivé la mère à se mobiliser pour, entre autres, que sa fille fréquente l’école.

La situation est inquiétante, mais il apparaît être dans l’intérêt de l’enfant que la suggestion des parties soit entérinée et ordonnée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; [ 25 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période 6 mois; [ 27 ] ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE à la mère de prendre les moyens nécessaires pour que l’enfant fréquente le milieu scolaire; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me CAROLINE MARTIN Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JENNIFER DUFOUR Jennifer Dufour, avocate Procureure de l’enfant Me YVES LANGLOIS Yves Langlois, avocat Procureur de la mère Les parents sont présents Date d’audience : 6 mai 2015