2012 QCCA 2271, 2012 QCCA 2271

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. A.P. 2012 QCCA 2271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005182-124 (400-01-046296-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINNELLES ET PÉNALES Me Jean- François Bouvette

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… P… Me Pierre Beaupré MISE EN CAUSE AVOCAT INSTITUT PHILIPPE-PINEL REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR ÊTRE AUTORISÉ À PRODUIRE UN EXPOSÉ DE 19 PAGES.

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter. Voir jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU l'absence de contestation; [ 2 ] La requête est accueille et la permission est accordée à l'intimé de produire un exposé total de 19 pages. ALLAN R. HILTON, J.C.A.