2013 QCCA 738, 2013 QCCA 738

Droit de la famille — 131038 2013 QCCA 738 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023321-136 ( 760-04-010450-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT É… S… (absent) INTIMÉE AVOCATE S… B… Me Sonia Moniqui (absente)

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2013 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelant et la procureure de l'intimée ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 15 avril 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.