2018 QCCA 154, 2018 QCCA 154

André c. R. 2018 QCCA 154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006393-175 (500-01-070984-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATES HARRY ANDRÉ Me MÉLANIE BROCHU Me MAGALI LECHASSEUR (Me Mélanie Brochu) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT WALTER STIRLING Me TRISTAN DESJARDINS (Absent) (Carette Desjardins, s.n.a.) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2017 par l'honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté (Art. 679(1) C.cr. et 53 et s. R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour remise en liberté, l’affidavit et les pièces; [ 2 ] Considérant le jugement de cette Cour du 27 novembre 2017, accordant la permission d’appeler du verdict de culpabilité; [ 3 ] Vu la peine carcérale de 2 ans avec une probation de 2 ans imposée par jugement de la Cour du Québec en date du 29 janvier 2018; [ 4 ] Considérant que le requérant était en liberté depuis la mise en accusation et depuis même le verdict de culpabilité; [ 5 ] Considérant que l’accusé a respecté les conditions de mise en liberté et ne fait pas l’objet de nouvelles accusations; [ 6 ] Considérant la possibilité que la peine carcérale de la sentence soit purgée avant que jugement soit rendu sur l’appel de la culpabilité; [ 7 ] Considérant que les critères de l’article 679(3) sont satisfaits; [ 8 ] Considérant l’absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Harry André aux conditions suivantes : 1.

Engagement personnel avec dépôt au montant de 1 000$; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer à l’adresse suivante : […], Repentigny; 4. Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 21 h et 7 h, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré et sauf pour fins médicales (urgence), le concernant ou concernant son épouse, Solange Dejean; 5. Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres de la personne, du domicile ou du lieu de travail de G.P.; 6. Ne pas communiquer directement ou indirectement, de quelques façons que ce soit, avec G.P.;

7. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 8. Ne pas quitter le Canada; 9.

Ne pas récupérer son passeport au greffe de la Cour du Québec et ne pas présenter de nouvelle demande de passeport. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARK SCHRAGER , J.C.A.