2016 QCCQ 8645, 2016 QCCQ 8645

Adoption — 16132 2016 QCCQ 8645 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-43-000295-156 DATE : 4 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE : X, né le […] 2008 A , demeurant au […], à Ville A, secteur A (Québec), […], district A Requérante et B , demeurant au […], à Ville A, secteur A (Québec), […], district A Mis en cause JUGEMENT SUR REQUÊTE EN ADOPTION (Art. 129, 543, 573 & 576 C.C.Q et art. 82 & 440 C.P.C.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en adoption concernant l’enfant X, né le […] 2008. [ 2 ] En date du 16 décembre 2015, le présent Tribunal a prononcé une ordonnance de placement de l’enfant chez madame A, requérante, en vue de son adoption. À cette date, le délai prévu par la loi avant de présenter la requête en adoption a été réduit de six à trois mois. [ 3 ] Il appert des documents déposés au soutien de la présente demande que l’enfant a continué de demeurer auprès de la requérante depuis cette date. [ 4 ] La requérante est née le […] 1985.

Elle est la conjointe de monsieur B, père biologique de l’enfant. Ils se sont mariés le 8 août 2015. [ 5 ] La mère biologique de l’enfant est décédée le 13 janvier 2011. [ 6 ] La requérante a commencé à vivre chez monsieur B, en compagnie de l’enfant, en date du 5 juillet 2011. [ 7 ] Le père a signé un consentement spécial à l’adoption de son fils par sa conjointe. [ 8 ] Dans les circonstances et dans l’intérêt de l’enfant, il y a donc lieu de prononcer l’adoption de l’enfant en faveur de la requérante. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de X en faveur de la requérante, madame A; [ 11 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation unissant l’enfant X à son père, monsieur B; [ 12 ] DÉCLARE que X , né le […] 2008 à Ville A, est reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant de B et de A, tous deux domiciliés au […], à Ville A, secteur A (Québec); [ 13 ] CONSERVE à l’enfant X son nom et ses prénoms d’origine; [ 14 ] ORDONNE que le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, notifie le présent jugement d’adoption au Directeur de l’état civil afin qu'il effectue les inscriptions et les modifications requises par la loi; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi; [ 16 ] AUTORISE la requérante et la procureure de la requérante à retirer toutes les pièces produites au dossier de la Cour; [ 17 ] AUTORISE la requérante et le mis en cause à recevoir une copie du présent jugement; [ 18 ] AUTORISE la procureure de la requérante à recevoir une copie du présent jugement ainsi qu'une copie du procès-verbal du 22 mars 2016. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Mélanie Boulay, notaire Procureure de la requérante Date d'audition : 22 mars 2016