Procureure générale du Canada c. Sarrazin 2017 QCCA 1485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026173-161 (500-06-000600-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me DA YOON MIN (absente) (Ministère de la Justice du Canada) INTIMÉ AVOCAT DENIS SARRAZIN Me ERIK LOWE (Merchant Law Group LLP) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en radiation du constat de forclusion et pour être autorisé à produire son mémoire (Articles 376 C.p.c . et

article 54 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION L’avocate pour la Procureure générale du Canada a déjà avisé la Cour que la requête n’était pas contestée. Elle a été dispensée de se présenter à la Cour. 9 h 40 Par la Cour : arrêt - voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations qu’elle comporte; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant le bien-fondé de la requête; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé en radiation du constat de forclusion et pour être autorisé à produire son mémoire; [ 5 ] RELÈVE l’intimé de son défaut de produire son mémoire; [ 6 ] RADIE le constat de forclusion émis le 7 juillet 2017; [ 7 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimé dans les cinq jours du présent arrêt; [ 8 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.