2016 QCCA 1653, 2016 QCCA 1653

9256-3634 Québec inc. c. Constructions François Bélanger inc. 2016 QCCA 1653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026216-168, 500-09-026238-162 (700-22-035034-155, 700-22-035035-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. N o : 500-09-026216-168 REQUÉRANTE AVOCAT 9256-3634 QUÉBEC INC. Me DENIS A. LAPIERRE (Sweibel Novek s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT LES CONSTRUCTIONS FRANÇOIS BÉLANGER INC.

Me ALEXANDRE DUROCHER (Auclair Durocher, avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE 9287-0294 QUÉBEC INC. f.a.s. Construction Voltage FILON DES JARDINS S.E.N.C.R.L.

N o : 500-09-026238-162 APPELANTE AVOCAT 9256-3634 QUÉBEC INC. Me DENIS A. LAPIERRE (Sweibel Novek s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT C.P. PIERRE CORBEIL INC. Me ALEXANDRE DUROCHER (Auclair Durocher, Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE 9287-0294 QUÉBEC INC. f.a.s. Construction Voltage FILION DES JARDINS, S.E.N.C.R.L.

En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2016 par l'honorable Pierre Cliche de la Cour du Québec, district de Terrebonne DESCRIPTION : 500-09-026216-168 Requête pour permission d’appeler et en sursis d’exécution (Articles 30, 1 er alinéa, 357 et 531 C.p.c.) 500-09-026238-162 Requête pour rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Argumentation de Me Lapierre sur la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-026216-168. 9 h 40 Argumentation de Me Durocher sur la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-026216-168. 9 h 45 Argumentation de Me Durocher sur la requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09- 026238-162. 9 h 46 Argumentation de Me Lapierre sur la requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09- 026238-162. 9 h 47 Suspension. 9 h 57 Reprise. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d’appeler et en sursis d’exécution dans le dossier 500-09-026216-168 : [ 1 ] La requête fait voir des motifs suffisants pour que la permission sollicitée soit accordée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais de justice à suivre le sort de l’appel; [ 3 ] SURSEOIT à l’exécution du jugement de première instance; [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à introduire l’appel du jugement rendu le 15 juin 2016 par l’honorable Pierre Cliche dans le dossier portant le numéro 700-22-035034-155. Sur la requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09-026238-162 : [ 5 ] LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.