2020 QCCA 905, 2020 QCCA 905

Droit de la famille — 20939 2020 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028907-202 ( 700-04-028352-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE S… T… Me Carole Tremblay ( Dufour, Mottet Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… C… Me Desneiges Simard ( Simard Saaty Beaudoin, Avocats ) Absente En appel d’un jugement rendu le 21 février 2020 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiaire pour cautionnement en appel (Art. 364 et 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.