2010 QCCQ 11541, 2010 QCCQ 11541

Plomberie Classique inc. c. 9170-3181 Québec inc. 2010 QCCQ 11541 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-32-120588-092 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ PLOMBERIE CLASSIQUE INC. 12444, boulevard Rolland Montréal-Nord (QC) H1G 6B2

Partie demanderesse c. 9170-3181 QUÉBEC INC. 421, Olivier Chauveau Laval (QC) H7K 3N3 et DOMENICO MACRI […] Laval (QC) […] Parties défenderesses JUGEMENT La réclamation et la preuve [ 1 ] Plomberie Classique Inc. (Plomberie) réclame de 9170-3181 Québec Inc. (9170) et Domenico Macri la somme de 986,71 $ en paiement du solde dû sur des travaux de plomberie. [ 2 ] Les travaux ont été requis d'urgence par Domenico Macri et réalisés les 5 et 7 novembre 2008 dans un immeuble appartenant à 9170. [ 3 ] À l'audience, Plomberie reconnaît que la dette est celle de 9170 et non celle de Domenico Macri personnellement. [ 4 ] La sœur de Domenico Macri signe les factures et reconnaît que les travaux ont été faits et acceptés les 5 et 7 novembre 2008. [ 5 ] 9170 refuse de payer en invoquant une surfacturation, ainsi que l'exécution de travaux non requis ou inutiles.

Analyse [ 6 ] En l'absence du témoignage de Maria Macri, le Tribunal doit donner effet aux obligations du mandant (9170) envers Plomberie, car rien ne démontre que l'acceptation des travaux a fait l'objet d'une réserve, ou encore qu'elle ne s'est produite dans des circonstances normales. L'

article 2160 du Code civil du Québec oblige le mandant envers les tiers, en l'occurrence Plomberie :

2160. Le mandant est tenu envers le tiers pour les actes accomplis par le mandataire dans l'exécution et les limites du mandat, sauf si, par la convention ou les usages, le mandataire est seul tenu. Il est aussi tenu des actes qui excédaient les limites du mandat et qu'il a ratifiés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande quant à Domenico Macri; ACCUEILLE la demande contre 9170-3181 Québec Inc.; CONDAMNE 9170-3181 Québec Inc. à payer à Plomberie Classique Inc. la somme de 986,71 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 25 mars 2009, plus les frais judiciaires de 116 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date de la mise en demeure: 25 mars 2009 Date de la demande: 9 décembre 2009 Date d’audience : 30 novembre 2010