2010 QCCQ 3719, 2010 QCCQ 3719
Opinion
Sand & Télio inc. c. Cinégroup Corporation 2010 QCCQ 3719 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-097950-069 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAND & TÉLIO INC. 1 Westmount Square bureau 250 Montréal (Québec) H3Z 2P9 Demanderesse c.
CINÉGROUP CORPORATION 3401 St Antoine Ouest Montréal (Québec) H3Z 1X1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une réclamation de la part de la demanderesse, Sand & Télio inc., à la défenderesse, Cinégroup corporation, au montant de 7 000 $, pour loyer impayé. [ 2 ] La demanderesse était absente lors de l'audition bien que dûment convoquée et appelée. [ 3 ] Le Tribunal constate qu'en l'absence de représentants de Sand & Télio inc., aucune preuve n'a été offerte au soutien de la demande de Sand & Télio inc.
Il y a donc lieu de rejeter la présente demande faute de preuve. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT À L'AUDIENCE EN L'ABSENCE DE LA DEMANDERESSE ET EN PRÉSENCE DE LA DÉFENDERESSE, LE TRIBUNAL: REJETTE la réclamation de la demanderesse, Sand & Télio inc.; LE TOUT , avec les frais judiciaires de 182 $ payables à la défenderesse, Cinégroup corporation, par la demanderesse, Sand & Télio inc.
__________________________________ MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q. Date d’audience : 3 mai 2010
Loading document…